CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.shopping-paintball.com entre :


SARL MD DISTRIBUTION shopping-paintball
54 rue du 11 novembre 62000 arras
Tel : 03.21.51.52.51 fax : 03.21.07.15.18


Ci-après dénommée SARL MD DISTRIBUTION et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.


Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
La SARL MD DISTRIBUTION peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www. shopping-paintball.com. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La SARL MD DISTRIBUTION considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits présentés sur le site www.shopping-paintball.com correspondent à tout le nécessaire d’équipement au jeu de paintball et de son environnement (lanceurs, masques,  protections, vêtements,…).
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les offres proposées sont valables pour livraison en France Métropolitaine uniquement Les fournisseurs se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, shopping-paintball.com peut être amenée à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente. Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition. - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de shopping-paintball.com. ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. - Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée sur le site. - Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. - Les frais de port (ou autres frais précisés) sont à la charge du Client y compris la TVA et autres taxes éventuelles.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. shopping-paintball.com ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.
Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
1. Les commandes par carte bleue, engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton " Valider ".
2. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente décrites ici.

ARTICLE 4 – VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et www.shopping-paintball.com. - Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire, chèque ,  virement.
Les règlements par chèques à l’ordre de MD DISTRIBUTION sont à envoyer :

shopping-paintball – service comptabilité
54 rue du 11 novembre
62000 ARRAS

Si vous souhaitez des informations sur ces produits, merci de contacter l’un de nos conseillers au 03.21.51.52.51 .Certains modes de paiement peuvent n'être proposés qu'à partir d'un certain montant commandé. Le consommateur garantit le site www.shopping-paintball.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
shopping-paintball.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
shopping-paintball.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cas d'un paiement en plusieurs échéances, à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra automatiquement et de plein droit exigible.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
shopping-paintball.com exécute la commande à compter du lendemain de la réception de celle-ci.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé et réglé sa commande.
Dans le cas d'un règlement par chèque, virement ou par un organisme de financement; shopping-paintball.com ne garantie pas la disponibilité du stock
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé par mail ou par téléphone au plus tôt. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous travaillons avec Chronopost, un délai moyen de 24 à 72 heures correspond aux délais de traitement et de livraison pour les produits stockés, à destination de la France métropolitaine. Si une livraison est refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, les frais de port seront à la charge du client, c'est à dire qu’ils seront déduits lors du remboursement. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
shopping-paintball.com ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage, de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à shopping-paintball dans un délai d'une semaine.
Nous vous conseillons fortement d'ouvrir et de vérifier l'état du (des) colis en présence du transporteur. En cas de colis abimé, rescotché ou écrasé, émettez systématiquement des réserves par écrit. En l'absence de réserves, nous pourrions en aucun cas être responsable des dommages provoquées par le transport et nous ne pourions procéder ni a un échange ni a un remboursement. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par fax 03 21 07 15 18, par mail ou par simple courrier

ARTICLE 8 - ERREUR DE LIVRAISON
- Le consommateur devra formuler auprès de shopping-paintball, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
- La formulation de cette réclamation auprès de shopping-paintball pourra être faite par mail ou téléphone au 03.21.51.52.51 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera shopping-paintball.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
-  Vous avez une page sur notre site internet qui permet le retour des produits.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo pour les petits colis à l’adresse suivante :

SARL MD DISTRIBUTION shopping-paintball
54 rue du 11 novembre 62000 arras
Tel : 03.21.51.52.51 fax : 03.21.07.15.18


Il est fortement conseillé pour tout retour de passer par la page retour d’article.

ARTICLE 9 - GARANTIES DES PRODUITS
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 9. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de shopping-paintball. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le présent site Shopping Paintball dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les produits achetés sur le site www.shopping-paintball.com sont couverts par la garantie constructeur.
Les garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat.

Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle:

1. par mail à l’adresse infos@shopping-paintball.com
2. par téléphone au 03.21.51.52.51 du mardi  au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30

Limitation des garanties

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

ARTICLE 10 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires ( prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour est conseillé d'être signalé au préalable auprès du Service Client. Les articles sont à renvoyer à :

SARL MD DISTRIBUTION Shopping-paintball
54 rue du 11 novembre 62000 arras

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complet  (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas reprit .
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, shopping-paintball vous remboursera dans les 30 jours.

Avant tout renvoi , il est fortement conseillé de cocher le produit que vous souhaitez nous renvoyer dans votre espace client.
Nous vous rappelons, que les frais de renvoi du ou des produits sont entièrement à votre charge.


ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT
Shopping-paintball rembourse le consommateur qui exerce son droit de retour, sans délai et au plus tard sous 30 jours à partir de la demande en cas de litige concernant sa livraison. A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal (art. L.121-20-1 du Code de la Consommation. Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 12 - EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 13 - INDISPONIBILITE
Outre le délai de remboursement, shopping-paintball se réserve le droit de substituer un bien ou un service "d'une qualité ou d'un prix équivalent". Dans ce cas, si vous exercez votre droit de retour, les frais de réexpédition demeurent à notre charge conformément à la loi (art. L.121-20-4 du Code de la Consommation.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par :

courriel à l’adresse : infos@shopping-paintball.com

Téléphone au 03.21.51.52.51 (du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30)

Courrier à :

shopping-paintball
54 rue du 11 novembre
62000  ARRAS


ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

Les produits proposés à la vente correspondent aux normes de sécurité actuelles. Shopping-paintball est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend, en particulier ceux relatifs aux délais de livraison. - shopping-paintball est seul habilité à traiter de toutes les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni, à sa livraison ou à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire pourra être consulté.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES
shopping-paintball.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles. - Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client par :

Téléphone au 03.21.51.52.51 (du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30)

Courrier à : shopping-paintball   54 rue du 11 novembre 62000 ARRAS

Additif concernant les contrats conclus à distance regroupant l'e-business et les autres moyens de vente hors présence.
www.shopping-paintball.com se conforme aux dernières lois en vigueur.

ARTICLE 17 - ASSIMILATION DES SERVICES
Les services en ligne sont désormais soumis au régime juridique de la vente à distance qui ne concernait jusqu'alors que la vente de biens (article L. 121-16 du Code de la Consommation). shopping-paintball applique le délai de rétractation de 7 jours francs (ou droit de retour) qui commence à courir à la livraison des biens, se compte à partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article L.121-20 du Code de la Consommation).

ARTICLE 18 - INFORMATIONS OBLIGATOIRES
l'offre de contrat proposée par le site www.shopping-paintball.com inclut les éléments suivants : - l'identification du vendeur, - les frais de livraison, - les modalités de paiement, - les modalités de livraison ou d'exécution, - l'existence du droit de rétractation, - la durée de validité de l'offre, - la durée minimale du contrat. - Et ce de manière claire et compréhensible et sans équivoque conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation.

ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site shopping-paintball.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de shopping-paintball, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de shopping-paintball. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. shopping-paintball ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. shopping-paintball ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

Adresse postale :
shopping-paintball MD Distribution
54 rue du 11 novembre
62000 ARRAS
Tel : 03.21.51.52.51 Fax 03 21 07 15 18
SIEGE SOCIAL
54 rue du 11 Novembre 6200 Arras
SARL MD DISTRIBUTION au capital de 8000 euros
Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’arras: 493 679 377
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée identifiée sous le numéro suivant : FR45493679377